Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour 2026-10-09

Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Qui sommes-nous

Evident Access est exploité par une personne physique établie en Suède. Contact : hello@evidentaccess.com.

2. Le service

Evident Access teste des pages web avec des tests d'accessibilité automatiques (axe-core), suit les changements dans le temps et produit des rapports et des projets de déclaration d'accessibilité. Les tests automatiques ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité. Les résultats sont des informations, pas un conseil juridique, et ne garantissent pas qu'un site respecte l'Acte européen sur l'accessibilité, les WCAG, l'EN 301 549 ou toute autre règle.

3. Clients professionnels uniquement

Les formules payantes sont destinées aux entreprises. En vous abonnant, vous confirmez agir pour le compte d'une entreprise et non en tant que consommateur.

4. Votre compte

Vous vous connectez avec un lien envoyé à votre adresse e-mail. Protégez l'accès à cette boîte de réception ; quiconque peut la lire peut se connecter à votre compte.

5. Utilisation acceptable

N'ajoutez que des sites qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à tester. N'utilisez pas le service pour surcharger, attaquer ou sonder des sites, pour contourner des limites ou des vérifications anti-robot, ni à des fins illicites. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent ces règles.

6. Essai, prix et paiement

Les nouveaux comptes bénéficient d'un essai gratuit sans carte. Ensuite, les scans s'arrêtent jusqu'à ce que vous choisissiez une formule payante. Les formules sont facturées mensuellement à l'avance via Stripe, aux prix affichés sur le site et lors du paiement, plus la TVA éventuelle affichée lors du paiement. Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois. Nous pouvons modifier les prix avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail ; le nouveau prix s'applique à partir de votre période de facturation suivante.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment dans le portail de facturation. Votre formule reste active jusqu'à la fin de la période payée, et nous ne remboursons pas les périodes entamées. Supprimer votre compte sur le tableau de bord met fin à l'abonnement immédiatement, également sans remboursement. Si un paiement échoue et n'est pas régularisé, votre abonnement prend fin et les scans programmés s'arrêtent.

8. Vos données

Vos sites, résultats de scan et rapports vous appartiennent. Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, par exemple le texte des pages scannées, notre accord de sous-traitance fait partie de ces conditions. Téléchargez ou imprimez les rapports dont vous avez besoin avant de supprimer un site ou votre compte.

9. Disponibilité

Nous faisons en sorte que le service fonctionne, sans promettre qu'il soit toujours disponible ou exempt d'erreurs. Les scans peuvent échouer ou varier selon les sites testés, par exemple à cause d'une protection anti-robot, de bandeaux cookies ou de pages lentes.

10. Responsabilité

Le service est fourni en l'état. Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, du manque à gagner, de la perte de données, des amendes ou des réclamations de tiers, et notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde.

11. Fin du service

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons fermer le service avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail et rembourser les sommes payées pour la période postérieure à la fermeture.

12. Modification des conditions

Nous écrivons aux titulaires de compte au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements qui les concernent. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Le droit suédois s'applique. Les litiges sont tranchés par les juridictions de droit commun suédoises.